Amendement n° 264 · Article 30
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.