Amendement n° 257 · Article 30

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l’exécution, dans l’un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier au sens de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Il existe aujourd’hui un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières crée par la LFI 2013.

Une des rares exceptions à ce mécanisme de plafonnement concerne les cocontractants de l’administration, pour l’exécution de missions de service public.

Le présent amendement a donc pour objet de ramener dans le droit commun les charges financières afférentes à l’exécution, dans le cadre de l’un de ces contrats, d’une mission de service public autoroutier.

Ces charges devraient à l’avenir être réintégrées à l’assiette imposable pour 25 % de leur montant, il est proposé que ce dispositif s’applique aux seuls exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.