Amendement n° 244 · Article 31
De Claude Sturni (Les Républicains) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Les II et III des articles L. 2233‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement des exonérations de droit introduites par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 en matière de versement transport (codifiées à l’article L. 2531‑2 code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le versement transport applicable en région Ile-de-France et à l’article L. 2333‑64 pour le versement transport hors Ile-de-France).
En effet, la question de l’applicabilité même de ces exonérations de droit se pose ainsi que le montre le récent rapport IGAS/IGADD.
Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531‑2 et L. 2333‑64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.