Amendement n° 233 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« par »
les mots :
« pour chaque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.