Amendement n° 230 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« celle au cours de laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.