Amendement n° 229 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« leur destruction »
les mots :
« destruction de ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.