Amendement n° 228 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués »
les mots :
« effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.