Amendement n° 226 · Article 31
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.