Amendement n° 225 · Article 31
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l’article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ;
« 1° ter Le second alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.