Amendement n° 222 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑76 est supprimé.
« 2° Au II de l’article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 80 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013).