Amendement n° 221 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et du 2 »
les mots :
« , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.