Amendement n° 220 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.