Amendement n° 218 · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« situées hors des zones mentionnées au »
les mots :
« non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.