Amendement n° 216 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« justifie »,
insérer les mots :
« , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d’État s’agissant des conditions de justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certification d’immatriculation du véhicule).