Amendement n° 212 · Article 30
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – Le premier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Maurice Leroy, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller