Amendement n° 211 · Article 30

I. – Le 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots  : « sont rapportées » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts ne sont pas utilisés » sont remplacés par les mots : « ne sont pas utilisées », les mots : « ils sont rapportés » par les mots : « elles sont rapportées » et le mot : « majorés » par le mot : « majorées » ;

3° Aux deux derniers alinéas, la dernière occurrence des mots : « et intérêts » est supprimée ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « et intérêts sont prélevés » sont remplacés par les mots : « sont prélevées », les mots : « ils sont rapportés » par les mots : « elles sont rapportées », et le mot : « majorés » par le mot : « majorées ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dès lors que l’obligation de verser 50 % du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d’un établissement de crédit est supprimée, il n’y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.