Amendement n° 194 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2018 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« – La perte des recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter la majoration de la redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » à la fin du quinquennat de François Hollande, afin de respecter sa promesse de stabilité fiscale jusqu’en 2017.