Amendement n° 185 · Article 2
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2, qui vise à modifier l’assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l’exercice 2014.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.