Amendement n° 163 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« option »,
insérer les mots :
« prévue aux deux premiers alinéas du présent II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.