Amendement n° 159 · Article 25
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.