Amendement n° 158 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après le mot :
« bénéficier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« de l’application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d’euros. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l’absence dans le texte du mot « projet ».