Amendement n° 157 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d’aide (c’est-à-dire d’avantage en impôt), en fonction des tranches du projet d’investissement.
Or, la notion de projet n’est mentionnée nulle part.
Elle renvoie à l’investissement nécessaire à la reprise de l’entreprise en difficulté.
Cet amendement le précise explicitement.