Amendement n° 144 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« qui figure à »
les mots :
« au sens de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.