Amendement n° 142 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« susmentionnés »
les mots :
« mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel