Amendement n° 137 · Article 14
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« exigences »,
insérer le mot :
« minimales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.