Amendement n° 132 · Article 16

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« B. – Le II de l’article 1396 est abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17, 18 et 20.

Afin de « forcer » l’offre de terrains à bâtir, la loi de finances du 29 décembre 2012 dans son article 82 a prévu, dans certains territoires, une majoration automatique de la taxe foncière sur les terrains non bâtis lorsqu’ils sont constructibles.

Ainsi, dans les zones tendues, identifiées comme celles où la taxe sur les logements vacants est applicable, l’article 1396 II du code générale des impôts prévoit que « la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (…) est majorée (…) d’une valeur forfaire fixée à 5 € par mettre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes ».

Cette majoration est e plein droit, sans que les communes concernées puissent s’y opposer : la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 avait déjà instauré une majoration de plein droit dans les zones tendues, mais laissait toutefois aux communes concernées la possibilité de s’y opposer.

Ailleurs, dans les zones non tendues, une majoration « comprise entre 0 et 3 € par mètre carré » est laissée à la discrétion de la commune.

L’ensemble de ce dispositif fiscal est extrêmement attentatoire au droit de propriété. En effet, le propriétaire d’un terrain constructible sera bientôt contraint de payer une majoration de taxe foncière qui variera selon les taux mais qui sera, dans tous les cas, extrêmement importante.

Ainsi le propriétaire qui souhaite garder son terrain pour un futur projet sera contraint, en quelques années, d’en payer quasiment le prix de vente !

Face à la bronca suscitée par cette mesure inique, la loi de finances pour 2014 a repoussé son entrée en application d’un an.

Aujourd’hui de nombreux maires, préoccupés par la situation de leurs administrés, refusent de communiquer à l’administration la liste des terrains constructibles de leur commune.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble du dispositif visé doit être abrogé, d’autant plus que la puissance publique peut mettre en œuvre, si elle le souhaite, la procédure d’expropriation.

Il est donc proposé de supprimer les paragraphes I B, II A, II B et III de l’article 16 ainsi que l’article 1396 II du code général des impôts qui instaure la majoration.