Amendement n° 131 · Article 16

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.

L’article 16, paragraphe I, du projet de loi instaure, dans les zones où la taxe annuelle sur les logements vacants est due, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Sont en fait visées les résidences secondaires et il s’agit de permettre aux communes qui, le souhaitent d’augmenter de 20 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sous le prétexte de favoriser la mise sur le marché de nouveaux logements locatifs.

Or cette taxe est :

- inéquitable, car les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décide ou non de s’opposer à la taxe ; elle pose donc un problème de constitutionnalité ;

- contre-productive : l’excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l’immobilier au lieu de le libérer et aggrave donc la crise du logement ; quant au gain de pour les finances publiques des collectivités territoriales, il sera dérisoire ;

- hypocrite, car les résidences secondaires visés sont celles qui sont insuffisamment occupées et non louées mais elles le sont toutes par natures ; de plus, aucun logement locatif ne sera évidemment créé du fait de cette mesure ;

- enfin, elle est incohérente avec la volonté affichée du Président de la République de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l’immobilier. Rappelons que le marché des résidences secondaires est actuellement moribond dans de nombreuses régions.

Cet amendement propose par conséquent la suppression des paragraphes I, IIC et III de l’article 16.