Amendement n° 114 · Article 30

I. – Le 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;

2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dès lors que l’obligation de verser 50 % du montant de la déduction pour aléas sur un compte dédié auprès d’un établissement de crédit est supprimée, il n’y a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.