Amendement n° 113 · Article 30

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à simplifier et faciliter le recours à la déduction pour aléas.

La déduction pour aléas doit en effet inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques climatiques et économiques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution.

En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation, ouvert auprès d’un établissement de crédit, 50 % du montant de la DPA, doit être supprimée. Cette obligation est totalement inadaptée.