Amendement n° 14 · Article PREMIER
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l'humanité du XX ème siècle »
- Dossier
- Justice : répression de la négation des génocides
- Sous-amendement de
- n° 12
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le territoire »,
les mots :
« sous l’autorité ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, qui vise à limiter, dans un souci de sécurité juridique, la reconnaissance des crimes de génocide à une décision de justice rendue une juridiction de l’État sous l’autorité duquel - et non pas sur le territoire duquel - ces crimes ont été commis.