Amendement n° 993 · Article 47
Gouvernement · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel