Amendement n° 985 · Article 61
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 324 (Rect)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
Cosignataires (6)
Bernard Accoyer, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meunier, Lionel Tardy, Dominique Tian