Amendement n° 980 · Article 41

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« a bis) La troisième phrase est ainsi modifiée :

i) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , des centres de santé et maisons de santé » ;

« ii) À la fin, les mots : « aux établissements de santé » sont supprimés.

« a ter) L’avant dernière phrase est ainsi modifiée :

« i) Les mots : « et des frais d’hospitalisation associés » sont supprimés

« ii) Après la seconde occurrence du mot : « charge » , la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « des frais d’hospitalisation, du produit de santé ou de la prestation associés. ».

Amendement de précision.