Amendement n° 979 · Article 41
Gouvernement · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 167
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.