Amendement n° 978 · Article 41
Gouvernement · déposé le 24/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 167
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette prise en charge relève de l’assurance maladie. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.