Amendement n° 975 · Article 65
Gouvernement · déposé le 23/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 801
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« demande à ne plus être affiliée »
les mots :
« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision sur le champ personnel.