Amendement n° 973 · Article 33
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 249
Dispositif
Substituer aux mots:
« de l’article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 »
les mots :
« des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.