Amendement n° 972 · Article 61
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/10/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 324 (Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouvernement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public.