Amendement n° 971 · Article 48
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 171
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte démographique du territoire et l’accès aux soins des populations des zones isolées, les engagements et résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, les coopérations engagées entre établissements au sein du territoire de santé et, le cas échéant, dans le cadre transfrontalier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’expérimentation de la coopération renforcée dénommée « groupement hospitalier de territoire » s’accompagne d’une refonte de la carte hospitalière.