Amendement n° 969 · Article 29
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 944
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et pour les victimes d’une maladie reconnue d’origine professionnelle au sens de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Il est proposé d’exonérer des participations forfaitaires et des franchises les victimes de maladies professionnelles.