Amendement n° 967 · Article 12
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 45 (Rect)
Dispositif
1
Exposé sommaire
1