Amendement n° 965 · Article 21
Gouvernement · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« applique »,
insérer les mots :
« aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l’exception des dispositions du A du I qui s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à clarifier les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent article.