Amendement n° 963 · Article 9

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« sous réserve que leur application vise à »

les mots :

« afin de ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces cotisations ne peuvent excéder celles dues au niveau du salaire minimum de croissance à plein temps. ».

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement renforce l’encadrement prévu par l’article 9 en prévoyant que les droits aux assurances sociales acquis par les personnes non soumises au SMIC ou assimilés salariés et bénéficiant d’assiettes forfaitaires « protectrices », qui conduisent à cotiser sur une base plus large que leur rémunération, ne peuvent excéder ceux acquis au niveau du SMIC.