Amendement n° 962 · Article 12

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 242‑4‑5 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, les références aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 131‑6 du même code sont remplacées par les références aux cinquième à huitième alinéas de l’article L. 731‑14 du présent code, les références aux a et b de ce même article L. 131‑6 sont remplacées par les références aux a et b du 4° de ce même article L. 731‑14 et les références aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du présent code. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« I »

les mots :

« présent article ».

Amendement de coordination. Pour l’application aux dirigeants de SA et SAS affiliés au régime des salariés agricoles du dispositif d’assujettissement social des dividendes des dirigeants de SA et de SAS affiliés au régime général, il est nécessaire de remplacer les références textuelles du code de la sécurité sociale par celles du code rural et de la pêche maritime.