Amendement n° 952 · Article 10

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 17, insérer les mots :

« À défaut, ».

Amendement de clarification.

Cet amendement a pour objectif de clarifier le fonctionnement de la clause collective de rendement : si celle-ci n’est pas respectée collectivement, l’article 10 prévoit en effet d’exonérer de contribution chaque entreprise ayant versé des remises correspondant à au moins 80 % de sa propre contribution théorique.