Amendement n° 951 · Article 29
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 944
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année
« 2016 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d’évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact préalable.
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, il est préférable de bien évaluer l’impact, que la plupart des économistes jugent inflationniste, et de trouver le financement nécessaire.