Amendement n° 950 (Rect) · Article 37
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 942
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – À l’issue de l’expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l’inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ».
Exposé sommaire
Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.