Amendement n° 95 · Article 48
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 16/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et sur la ventilation des fonds octroyés.
Exposé sommaire
Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation des hôpitaux. Cette dotation est prévue à hauteur de 280.6 millions d’euros en 2015 ; elle était de 263 millions d’euros en 2014 mais en PLFSSR, la somme a été ramenée à 103 millions d’euros.
Force est de constater que l’allocation des fonds du FMESPP est floue ; le Gouvernement prenant soin de ne jamais répondre aux questions posées sur l’utilisation de ce fonds. La création du Fonds d’Intervention Régional (FIR) a redéfinit les missions du FMESPP. Ce dernier n’assure désormais que l’investissement.
Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FMESPP. Ce rapport sera à destination du Parlement.