Amendement n° 949 (Rect) · Article 37
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 942
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d’hôtellerie. ».
Exposé sommaire
Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.