Amendement n° 948 · Article 44
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
- Sous-amendement de
- n° 609
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À la sortie du groupement hospitalier de territoire, il est remis au patient une facture récapitulant l’ensemble des frais engagés lors de son séjour ».
Exposé sommaire
Cette disposition est obligatoire dans les établissements privés. Les établissement publics peinent à la mettre en œuvre. Il est important que le patient soit informé du coût de son séjour et qu’il le prenne en charge dès sa sortie, pour éviter tout déficit.